Information PACS

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Enregistrement des Pacs en mairie

A compter du 1er novembre 2017, l'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l'officier d'état civil de la commune dans laquelle les partenaires de Pacs fixent leur résidence commune qui enregistre la convention de Pacs et procède à sa modification et à sa dissolution.

Retrouvez toutes les informations sur "comment se pacser" dans la rubrique Brax Pratique et la sous-rubrique Pacs.

Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Les partenaires pacsés s'engagent à une aide matérielle (contribution aux charges du ménage: dépenses de loyers, de nourriture, de santé...) et à une assistance réciproques (en cas de maladie ou de chômage).

Les partenaires sont solidaires des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante, à l'exception des dépenses manifestement excessives.

En dehors des besoins de la vie courante, chaque partenaire reste responsable des dettes personnelles qu'il a contractées avant ou pendant le Pacs.

Vous pouvez opter entre le régime légal de la séparation des patrimoines ou de l'indivision des biens.

Si vous choisissez le régime de la séparation des biens, chaque partenaire conserve la propriété des biens qu'il détenait avant la conclusion du Pacs et qu'il acquiert au cours du Pacs.

Si vous choisissez le régime de l'indivision, les biens que vous achetez, ensemble ou séparément à partir de l'enregistrement du Pacs ou de sa modification, appartiennent alors à chacun pour moitié.

Pour plus de précisions sur les effets du Pacs (droits sociaux, conséquences fiscales, conséquences patrimoniales etc.) veuillez consulter le site service-public.fr (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1026)