PDF

Envoyer par mail

Envoyer par mail


Séparés par des virgules

Titre de séjour des ressortissants britanniquesInformation sur le droit de séjour

Les services de la Préfecture ont  mis en place un système de prise de rendez-vous en ligne pour les ressortissants britanniques qui souhaitent solliciter un titre de séjour.
Vous trouverez ci-dessous le lien permettant l'accès à la prise de rendez-vous, au dossier de demande et à la liste de pièces.

http://www.haute-garonne.gouv.fr/Demarches-administratives/Immigration-et-integration/Immigration/Sejour-des-etrangers

Information sur le droit de séjour applicable aux ressortissants britanniques

Dans l'attente de la conclusion d'un accord de retrait, la sortie annoncée du Royaume-Uni de l'Union Européenne (UE) ne change pas la nature du droit applicable aux ressortissants britanniques.

Les ressortissants britanniques continuent de bénéficier des règles de circulation et de séjour issues de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.

Lien utile : http://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N110