Aide juridique

Coordonnées mairie

Mairie de Brax
9, rue de la mairie
31490 BRAX

Horaires :

Du lundi au vendredi

09h00 - 12h00
15h00 - 18h00

Le samedi de 09h00 à 12h00
(sauf pendant les vacances scolaires et en juillet et août)

Tél : 05 62 13 06 70
Fax : 05 62 13 06 71

Urgence : 06 74 95 57 35

contact @ mairie-brax.fr
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Aide bénévole

Un service gratuit d'information et d'aide juridique ainsi qu'un accompagnement administratif vous sont proposés dans les locaux de la Mairie de Brax pour une justice plus proche et plus accessible.
Une juriste sera à votre écoute sans rendez vous un ou deux samedis matin par mois de 10h00 à 12h00.
La confidentialité, le secret professionnel et l'anonymat sont rigoureusement assurés lors des entretiens.
Vous pourrez solliciter des renseignements et documentations sur vos démarches juridiques et administratives , vous informer sur les accès aux tribunaux et obtenir des explications sur le fonctionnement de la justice notamment dans les domaines du droit de la famille, droit commercial, surendettement, logement, droit des étrangers afin de prévenir d'éventuels conflits ou en amont de procédures juridiques.
La juriste vous renseignera gratuitement et vous orientera si nécessaire vers le professionnel adapté à votre situation.

Les prochaines permanences 2017 auront lieu les samedis 22 avril, 13 mai et 17 juin.

Conciliateur de la République

Si vous êtes en désaccord avec une personne et si un procès vous paraît disproportionné, vous pourrez recourir à un conciliateur de la République. Il vous recevra sur R.D.V le lundi après-midi à la mairie. C'est un moyen simple de venir à bout d'un litige et d'aboutir à un accord amiable qui pourra obtenir homologation du juge. Cette démarche n'entraînera aucun frais pour les parties. Le conciliateur intervient dans les différends comme les conflits de voisinage, mitoyenneté, bornage, rapports bailleur/locataire, désaccord consommateur/professionnel, vices cachés, délais de garantie... Il n'intervient pas dans les problèmes d'état civil et de famille.