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Arrêté du 28 juillet 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelleDemande rejetée pour la commune de Brax

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.

Notre demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour la commune de BRAX a été rejetée.

Ci-joint l'Arrêté du 28 juillet 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle : Arrêté-INTE2019261A-SECH-28.07.2020.pdf