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Commission intercommunale des impôts directs (CIID)Appel à candidature de la population pour la CIID de Toulouse Métropole

L'article 1650-A du code général des impôts impose que chaque EPCI à fiscalité professionnelle unique constitue une CIID. Cette dernière est associée aux décisions de l'administration des finances publiques en matière de fiscalité directe locale pour tout ce qui concerne les locaux professionnels et biens divers. Elle émet notamment un avis sur la mise à jour des coefficients de localisation issus de la situation particulière de la parcelle d'évaluation. La composition de celle-ci s'avère donc d'un grand intérêt.

La désignation des membres de la CIID intervient dans les deux mois à compter de l'installation de l'organe délibérant de l'EPCI.

Ainsi, conformément à la règlementation, Toulouse Métropole va délibérer prochainement pour présenter une liste de 40 personnes (20 titulaires, 20 suppléants) au sein de laquelle le directeur départemental des finances publiques désignera les 20 membres de la nouvelle CIID (10 titulaires, 10 suppléants).

Toulouse Métropole nous sollicite pour transmettre cette demande aux habitants de la commune de Brax potentiellement intéressés par le rôle de commissaire intercommunal des impôts directs, comme par exemple, des personnes qui participent activement à la Commission Communale des Impôts Directs (CCID)

Pour information, ces commissaires doivent :

  • être français ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union Européenne,
  • avoir au moins 18 ans,
  • jouir de leurs droits civils,
  • être inscrits aux rôles des impositions directes locales de l'EPCI ou des communes membres,
  • être familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux de la commission.

Il ne vous reste plus que quelques jours pour proposer votre candidature.

Pour tout renseignement complémentaire, l'accueil de la mairie est à votre disposition du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30