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Covid-19 : URBANISMELes services d’instruction sont fermés.

Dans le cadre de la loi d’urgence sanitaire du 23 mars 2020, le gouvernement a publié l’ordonnance n°2020-306 comprenant plusieurs mesures au sujet des autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable de travaux et permis d’aménager) :

  • Les services d’instruction sont fermés. Il n’est donc pas possible de déposer un dossier de permis de construire, une déclaration préalable de travaux ou un permis d'aménager pendant cette crise sanitaire du Covid-19.

       La période d'application de l'ordonnance court du 12 mars 2020 au 25 juin 2020.

       Le principe est que tous les délais sont suspendus et reportés dans la période d'application de l'ordonnance et que toutes les mesures dont le terme arrive à échéance au cours de cette période sont prolongés de plein droit 2 mois après la fin de la période de crise.

  • Ainsi  la durée de validité des autorisations d’urbanisme, qui devaient expirer pendant l’état d’urgence, est prolongée de deux mois à partir de la fin de l’état d’urgence.. Les autorisations d’urbanisme sont donc valides jusqu’au mois d'août 2020.
  • Les délais de réponse des mairies sont interrompus.

     -Si vous avez déposé un dossier une demande avant le 12 mars 2020: les délais sont suspendus; une nouvelle date sera calculée en ajoutant au 25 juin 2020 le délai restant.  . Cela veut donc dire que l’accord tacite, normalement effectif après les délais d’instruction réglementaires, n’est pas valide.

  • -Si vous avez déposé  un dossier après le 12 mars 2020: Le dossier commencera à être instruit après le 25 juin 2020