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UrbanismeINFORMATION APPLICATION DU RÈGLEMENT NATIONAL D'URBANISME (RNU)

Information application du Règlement National d'Urbanisme (RNU)

A compter du 20 mai 2023, le Plan d'Occupation des Sols (POS) de la commune

cesse de s'appliquer :

à partir de cette date, les règles d'urbanisme applicables sont désormais celles du Règlement National

d'Urbanisme (RNU) présentes dans les articles L.111-1 à L.111-26 et R.111-1 à R.111-53 du code de

l'urbanisme que vous pourrez consulter sur Légifrance avec le lien ci-dessous:

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006074075/2022-08-18/

 Information dématérialisation:

Pour tout dépôt de dossier, le lien ci-dessous vous dirigera vers la plateforme du guichet unique, où vous pourrez créer votre compte utilisateur et procéder à la saisie de votre dossier.

https://geosphere.applis.toulouse-metropole.fr/guichet-unique?ncommune=088

Vous serez guidé  par l'interface utilisateur à chaque étape.

La mairie restera votre interlocuteur privilégié en ce qui concerne l'information et l'instruction des autorisations d'urbanisme.

Pour toute demande d'information, ainsi que pour tout renseignement concernant le dépôt des dossiers permis de construire,  déclaration préalable, permis d'aménager,  le service urbanisme doit être contacté par mail à : urbanisme @ mairie-brax.fr

 

Rappel: le service urbanisme ne reçoit que sur rendez-vous.

Information Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA)

Information DIA pour les notaires et les particuliers:

En application de l'article L 174-6 du code de l'urbanisme, l'annulation du PLUi-H a eu pour effet de remettre en vigueur, pour une durée de 24 mois, le Plan d'Occupation des Sols (POS) sur la commune de Brax.

La date de prise d'effet de l'annulation du PLUiH étant intervenue le 20 mai 2021 (date du jugement du Tribunal Administratif de Toulouse), le POS de Brax a cessé  de s'appliquer le 20 mai 2023.

A partir de cette date, les règles d'urbanisme applicables sont celles du Règlement National d'Urbanisme (RNU) présentes dans les articles L 111-1 à L 111-26 et R 111-1 à R 111-53 du code de l'urbanisme.

Dès lors le droit de préemption urbain ne s'appliquera donc plus sur la commune de Brax.
Les DIA déposées sur la commune de Brax sont désormais irrecevables.