PDF

Aide juridique

Permanence Juridique :

Une juriste vous conseille gratuitement sur vos démarches juridiques et administratives, sur les accès aux tribunaux et vous donne des explications sur le fonctionnement de la justice.

Elle vous reçoit les samedis matins entre 10h00 et 12h00.

Prochaines permanences en salle du Conseil Municipal (sans RDV) : 

  • samedi 17 février 2024
  • samedi 09 mars 2024
  • samedi 13 avril 2024
  • samedi 1er juin 2024
  • samedi 29 juin 2024

Aussi, les antennes de Justice vous accueillent pour vous informer sur vos droits et vous proposer certains modes amiables de règlement des conflits.

Pour connaître l'antenne de justice la plus proche de votre domicile, indiquez votre commune ou votre code postal : http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-permanences-juridiques-21770.html#cmq_path=liste&cmq_territory=31%20HAUTE%20GARONNE&cmq_submit=Submit

https://www.justice.fr/

L'ADIL de Haute Garonne :

L'ADIL 31 est un organisme, conventionné par le Ministère du Logement et du Développement Durable, à vocation départementale, et regroupant l'ensemble des acteurs de l'immobilier de notre département. La mission et les conditions de fonctionnement sont prévues par le code de la construction et de l'habitation (art.L.366-1, R.366-5 et son annexe)

Pour toujours plus de proximité… l’ADIL 31 se met à la page !

Il est désormais possible de prendre rendez-vous avec nos juristes dans nos locaux toulousains ou sur nos permanences, directement depuis notre site : www.adil31.org

Pour une demande de rendez-vous, il suffit de cliquer sur :  http://rdv.adil31.org/rendezvous 

Notre accueil téléphonique reste bien sûr disponible au pendant les heures d’ouverture des bureaux.

Coaching professionnel :

Il est proposé aux habitants de Brax, en projet de reconversion ou de développement professionnel, l'accompagnement gratuit par un coach diplômé (Coach & Team) et expérimenté.

Le coach ayant exercé des fonctions de direction en entreprise pendant plus de 30 ans, il peut également accompagner les entreprises sur leur stratégie.

Dans la mesure où il s'agit d'une action solidaire, cette proposition ne s'applique qu'à des personnes ou entreprises ne pouvant faire appel à un coach rémunéré, ou des entreprises en création ou en difficultés financières importantes.

Comme cette action est bénévole, il est nécessaire pour les personnes intéressées, de s'engager à un réel travail avec le coach.

Information et prise de rendez-vous auprès de l'accueil de la mairie au 05 62 13 06 70 ou par mail contact@mairie-brax.fr

Conciliateur de la République

Si vous êtes en désaccord avec une personne et si un procès vous paraît disproportionné, vous pourrez recourir à un conciliateur de la République. Il vous recevra sur R.D.V le mercredi après-midi à la mairie de Léguevin. C'est un moyen simple de venir à bout d'un litige et d'aboutir à un accord amiable qui pourra obtenir homologation du juge. Cette démarche n'entraînera aucun frais pour les parties. Le conciliateur intervient dans les différends comme les conflits de voisinage, mitoyenneté, bornage, rapports bailleur/locataire, désaccord consommateur/professionnel, vices cachés, délais de garantie... Il n'intervient pas dans les problèmes d'état civil et de famille.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20706